 |
 |
|
|
|
|
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION |
|
|
|
1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU |
|
|
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de consultation et d’utilisation du site AnnoncesJaunes.fr (ci-après « Site ») édité par PagesJaunes. Le simple fait de consulter ou d’utiliser le Site, vaut acceptation de votre part sans réserves des présentes CGU.
|
|
|
2. COMPORTEMENT A RESPECTER PAR L’INTERNAUTE |
|
|
a. Vous vous engagez à naviguer sur le Site en respectant les consignes qui apparaissent sur votre écran.
b. Vous vous interdisez de faire un usage du Site et des services proposés sur le Site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur l'Internet (http://netiquette.afa-france.com/), et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de PagesJaunes.
c. En conséquence de quoi, vous ne pouvez en aucun cas notamment :
- utiliser des dispositifs quels qu’ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du Site et des services édités sur le Site ;
- diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ;
- procéder à l’envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
- et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le Site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contacter pour des motifs autres que l’objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.
|
|
|
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE |
|
|
a. Vous reconnaissez que le présent Site et son contenu sont légalement protégés en application du droit de la propriété intellectuelle, et vous vous engagez à respecter tout droit de propriété intellectuelle, et en particulier, le droit des marques, des brevets, des auteurs et sui generis des bases de données.
b. PagesJaunes vous autorise exclusivement :
- à consulter le Site et les annonces qui y sont publiées ;
- et à imprimer, les annonces pour vos besoins propres dans un but non professionnel ni commercial et à des fins strictement privées, sous réserve de conserver sur les copies imprimées l’intégralité des mentions de copyright et toute autre mention légale figurant sur les originaux.
c. Vous ne pouvez en aucun cas notamment :
- reproduire, représenter, utiliser, diffuser, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, le Site, et tout élément constitutif du Site (texte, photo, image, vidéos, son, logiciel, marque, logo, dénomination social, ou tout autre signe distinctif…), en dehors du cas autorisé ci-dessus ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire, ou réutiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des annonces et autres bases de données présentes sur le Site, ainsi que d’en faire une extraction ou une réutilisation, de manière répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale ;
- exploiter, commercialiser, distribuer au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit, le Site, tout élément constitutif du Site, les annonces et autres bases de données présentes sur le Site ;
- modifier, retirer, altérer, par quelque moyen que ce soit et sous quels que forme et support que ce soient, tout ou partie des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright figurant sur le Site.
d. Toute utilisation non-conforme aux dispositions ci-dessus est illicite et pourra donner lieu à des poursuites à votre en contre.
|
|
|
4. LIEN HYPERTEXTE |
|
|
a. PagesJaunes vous autorise à créer un lien hypertexte à condition que le lien :
- ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur ;
- reprenne l’url du Site dans son intégralité ;
- reproduit l’ensemble des différentes mentions de propriété intellectuelle et de copyright nécessaires ;
- et soit intégré sur un site en langue française respectant l’ensemble de la réglementation française et européenne en vigueur, et en particulier ne portant pas atteinte aux droits de tiers, et dont le contenu n’est pas attentatoire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
b. Sauf autorisation écrite et préalable de PagesJaunes, vous ne pouvez notamment créer un lien de « framing » qui rendrait le Site accessible sous l’url d’un site web tiers.
|
|
|
5. RESPONSABILITE DE PAGESJAUNES |
|
|
a. PagesJaunes apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données, informations diffusées sur le Site, PagesJaunes ne garantit pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement à vos attentes. En conséquence, PagesJaunes ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement de tout usage du Site et/ou de son contenu, que vous faîtes.
b. PagesJaunes se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site sans vous en informer préalablement. PagesJaunes ne saurait être tenu responsable, à votre égard ou à l’égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption du Site, ni des altérations de l’accès au Site et aux services édités sur le Site, pour quelle que cause que ce soit.
c. Toutes les annonces sont vérifiées par les services de modération de PagesJaunes après leur publication sur le Site. PagesJaunes se réserve le droit de pouvoir modifier ses critères de modération à tout moment. PagesJaunes vous invite à lui signaler tout problème ou contenu paraissant illicite, offensant, choquant ou non conforme à la morale en utilisant les fonctions prévues à cet effet présentes sur le Site. En pareil cas, PagesJaunes pourra prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en cas d'usage non autorisé ou illicite de son Site.
d. Enfin, vous reconnaissez et acceptez expressément que PagesJaunes ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de toute relation, de quelle que nature que ce soit, instituée entre vous et un auteur d’une annonce ou tout autre partenaire fournissant du contenu ou des services sur le Site. Dans ce cas, vous pourrez rechercher uniquement la responsabilité de l’auteur ou du tiers partenaire.
|
|
|
6. DONNEES PERSONNELLES |
|
|
a. La consultation du Site et de ses pages n’exige aucun enregistrement nominatif de votre part. Cependant, dans certains cas (création de votre espace personnel, souscription au service de dépôt d’annonce, au service d’alerte par SMS, participation à un jeu-concours...), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (coordonnées postales, adresse électronique…). Le formulaire est alors accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que ces données soient utilisées par PagesJaunes à des fins commerciales pour son compte et le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers. Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
b. Vous disposez d'un droit d'opposition afin que vos données ne soient pas utilisées et/ou cédées à des fins de prospection commerciale, d'un droit d'accès, et de rectification en adressant un courrier postal à PagesJaunes Petites Annonces - Service « Données Personnelles » ou un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@annoncesjaunes.fr. Vous pouvez de la même manière exercer votre droit de suppression sur les données vous concernant à caractère facultatif non nécessaires à la fourniture du service auquel vous vous êtes inscrit. Vous reconnaissez et acceptez que vos données puissent le cas échéant être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture du Site et/ou des services proposés sur le Site.
c. En vue d'établir des statistiques d'audience, le Site utilise la technique des cookies. Un cookie ne permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à votre navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation…). Vous pouvez toujours vous opposer à leur création grâce aux « préférences Internet » de son navigateur (pour en savoir plus : http://www.cnil.fr/index.php?id=1316). Le fonctionnement du Site et des services proposés sur le Site peuvent dans ce cas en être altérés.
|
|
|
7. INFORMATIONS LEGALES |
|
|
a. Le Site est édité par : PagesJaunes société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée sous le n°444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie, 92317 Sèvres Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00.
b. L'hébergement est assuré par : PagesJaunes, dont le siège social se situe au 7 avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres Cedex. Téléphone : 01.46.23.30.00.
c. Le directeur de la publication est : Jean-Pierre REMY.
Date de mise en ligne 29/09/2009
|
|
|
|
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PARTICULIERS |
|
|
|
1. DEFINITIONS |
|
|
« CG » : les présentes conditions générales.
« Conditions particulières » : les conditions particulières relatives à votre Offre telles qu'indiquées sur le Site.
« Offre » : l’offre que vous avez choisie en ligne sur le Site exclusivement dans la rubrique de vente de véhicules d'occasion (automobile ou moto)
« Service » : service proposé par PagesJaunes permettant de publier gratuitement une annonce sur le Site. L’annonce sera publiée en français et pourra le cas échéant être traduite en d’autres langues.
« Site » : le site web de petites annonces exclusivement pour la rubrique de vente de véhicules d’occasion (automobile ou moto). Ce site édité par PagesJaunes est accessible actuellement depuis l’url : http://www.annoncesjaunes.fr/.
« PagesJaunes » : Société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée sous le n°444 212 955 au RCS de Nanterre , dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres Cedex . Téléphone : 01.46.23.30.00.
|
|
|
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CG |
|
|
Les CG ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles PagesJaunes vous fournit le Service, et selon lesquelles vous souscrivez et utilisez ce Service. Le simple fait de souscrire au Service implique que vous acceptez de manière pleine et entière les CG ainsi que les Conditions particulières applicables à votre Offre. En cas de différence entre les CG et les Conditions particulières, ces dernières prévalent.
|
|
|
3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION |
|
|
Vous déclarez être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats en droit français, et certifiez ne pas être un professionnel du secteur de la distribution des véhicules d’occasion (garage, concessionnaire…), ni travailler pour le compte d’un de ces professionnels.
|
|
|
4. VOS ENGAGEMENTS |
|
|
a. Les identifiants vous permettant d’accéder à votre espace personnel sur le Site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment, financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si PagesJaunes a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès au Service.
b. En cas de vente du bien objet de l’annonce, vous vous engagez à en informer immédiatement PagesJaunes par l’intermédiaire de votre espace personnel sur le Site.
c. Vous reconnaissez ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
|
|
|
5. CONTENU DE L’ANNONCE |
|
|
a. Vos annonces doivent être rédigées en français et porter sur des biens vendus en France Métropolitaine (Corse comprise). Elles devront répondre aux caractéristiques techniques de votre Offre.
b. Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de PagesJaunes, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations du BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
c. S’agissant des liens insérés dans vos annonces, ceux-ci seront non cliquables. Vous devez cependant vous assurer que ces liens donnent accès à des sites en langue française respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec votre annonce. Ces liens ne pourront renvoyer à un site de sociétés concurrentes PagesJaunes.
d. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CG pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord, et sans que PagesJaunes ait à en justifier, et ce même en cours de parution conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
|
|
|
6. DUREE |
|
|
Les CG sont conclues à compter de la date de souscription du Service en ligne pour la durée indiquée dans les Conditions particulières de votre Offre.
|
|
|
7. SUSPENSION ET RESILIATION |
|
|
Si vous ne respectez pas tout ou partie des CG ou si PagesJaunes pense que vos agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, PagesJaunes se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement votre inscription au Service, et la publication de vos annonces. Ladite suspension vous sera notifiée par e-mail et prendra effet immédiatement, sauf si les agissements qui vous sont reprochées concernent la non-conformité des annonces publiées aux CG. En pareil cas, PagesJaunes vous adressera un e-mail auquel vous devrez répondre dans les plus brefs délais en apportant à PagesJaunes toute justification que les informations en sa possession sont erronées. En l'absence de justification apportée ou, si les justifications ne suffisent pas à rendre l'annonce conforme aux CG, votre annonce pourra être supprimée par PagesJaunes et votre inscription au Service pourra être suspendue immédiatement et sans possibilité de recours pour vous, quelle qu'en soit la raison.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous ne pourrez pas revendiquer un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
|
|
|
8. DISPONIBILITE DU SERVICE ET DU SITE |
|
|
a. PagesJaunes s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer la mise en ligne des annonces à la date et pour la période de parution choisies lors de votre commande en ligne, dans la mesure où votre annonce respecte l’intégralité des conditions énoncées à l’article 5 ci-dessus.
b. Pour le bon fonctionnement du Service et du Site, PagesJaunes se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. PagesJaunes s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
|
|
|
9. GARANTIES |
|
|
Vous répondez des dommages de toute nature, causés à PagesJaunes et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels, et/ou dans vos annonces. Vous êtes seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que PagesJaunes ne soit pas inquiétée, vous garantissez que vos annonces sont conformes aux dispositions de l’article 5 du Contrat, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes. Et vous déclarez en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues au Contrat, et avoir fait votre affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers, tout ayant droit.
Vous garantissez PagesJaunes contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande de PagesJaunes toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné PagesJaunes ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.
|
|
|
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE |
|
|
a. La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CG, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de PagesJaunes.
b. PagesJaunes ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
c. PagesJaunes est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de PagesJaunes, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, PagesJaunes pourra mette fin aux CG.
|
|
|
11. MISE EN GARDE |
|
|
Vous vous déclarez informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité de PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, PagesJaunes ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie de vos annonces par un tiers (y compris des données personnelles que vous avez a acceptées de diffuser dans vos annonces).
|
|
|
12. DONNEES PERSONNELLES |
|
|
Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour plus d’informations sur vos droits en matière de données personnelles, cliquez-ici.
|
|
|
13. DIVERS |
|
|
Cession. PagesJaunes peut céder tout ou partie des CG et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, vous ne pouvez en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des CG et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de PagesJaunes.
Loi applicable - Tribunal compétent. Les CG sont régies par le droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre vous et PagesJaunes relatifs à l'exécution des présentes.
Date de mise en ligne 20/09/2009 |
|
|
|
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SPECIFIQUES A LA RUBRIQUE " SERVICES A LA PERSONNE " |
|
|
|
La société PagesJaunes, société anonyme au capital de 4 005 038 115 euros, immatriculée sous le n°444 212 955 au RCS de Nanterre, dont le siège social se situe 7, avenue de la Cristallerie 92317 Sèvres Cedex. (Téléphone : 01.46.23.30.00.), fournit une plateforme technique de mise en relation entre particuliers prestataires de services à la personne d'une part et particuliers demandeurs d'une prestation de services à la personne d'autre part (ci-après dénommé « le Service »), accessible sur Internet à l'adresse url:
http://www.annoncesjaunes.fr/ (ci-après dénommé « le Site »).
Le particulier prestataire de services à la personne (ci-après dénommé le « Prestataire ») est une personne physique souhaitant offrir ses services à un autre particulier en effectuant un travail ponctuel. Il n'est pas lié contractuellement à une entreprise, à une association ou à un quelconque organisme lui interdisant d'effectuer ce genre de missions et garantit pouvoir librement offrir ses services et travailler en France dans le respect de la réglementation applicable.
Le particulier demandeur de prestation(s) de service(s) (ci-après dénommé le « Particulier Employeur ») est une personne physique agissant en son nom, dans un cadre personnel ayant besoin d'un Prestataire pour effectuer une mission ponctuelle. L'Utilisateur désigne indifféremment le Prestataire ou le Particulier Employeur utilisant le Site et inscrits au Service.
L’inscription au Site est entièrement gratuite pour les Utilisateurs et l’utilisation du Service est entièrement gratuite pour les Prestataires et les Particuliers Employeurs Le terme Contact fait référence au profil enregistré par tout Prestataire lors de son inscription aux Services. L’accès aux Contacts est accordé au Particulier Employeur. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Spécifiques (ci-après dénommées « CGUS ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles chacun des Utilisateurs est autorisé à utiliser le Service.
Il est précisé qu’en sa qualité de fournisseur de plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs :
- PagesJaunes n’est pas une entreprise de services à la personne au sens des articles L.129-1 et suivants du Code du travail ;
- PagesJaunes ne procède pas à l’embauche et/ou à la rémunération des Prestataires en vue de la fourniture de services à la personne ;
- PagesJaunes ne fournit pas de prestations de services aux personnes auprès des Particuliers Employeurs et n’assure pas le placement des Prestataires auprès des Particuliers Employeurs ;
- PagesJaunes n’intervient pas dans les relations entre Prestataires et Particuliers Employeurs.
En conséquence, les accords entre Utilisateurs mis en relation sur le Site doivent être conclus directement entre Prestataires et Particuliers Employeurs –notamment, par l’intermédiaire de Chèques Emploi-Service Universels (« CESU »)- sans intervention de PagesJaunes. Notamment, il appartient aux Utilisateurs seuls : (i) d’accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi des Prestataires par les Particuliers Employeurs ; et (ii) de respecter la réglementation applicable, notamment telle que découlant du Code du travail.
Les Utilisateurs peuvent se reporter aux rubriques d’information du Site décrivant –à titre indicatif et de manière non exhaustive- les formalités et obligations relatives aux prestations de services à la personne.
|
|
|
1. ACCEPTATION DES CGUS |
|
|
Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques ayant la capacité juridique de contracter au regard du droit français et son utilisation implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGUS.
L'utilisation du Site et l'inscription au Service supposent que l’Utilisateur respecte les CGUS sans exception ni réserve.
Si l’Utilisateur n'accepte pas les CGUS, il ne sera pas en mesure d’utiliser le Site ni de s’inscrire au Service proposé par PagesJaunes.
|
|
|
2. DESCRIPTION DU SERVICE |
|
|
Le Service proposé par PagesJaunes est une plateforme technique de mise en relation des Prestataires de services à la personne non professionnels et des Particuliers Employeurs notamment dans les domaines d'activités suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- prestations de petit bricolage dites 3hommes toutes mains3,
- gardes d'enfant(s) à domicile,
- soutien scolaire et cours à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- livraison de courses à domicile.
Cette liste d'activités n'est pas une liste exhaustive et la possibilité est laissée aux Prestataires de proposer d'autres services sous réserve de leur licéité au regard de la législation et de la réglementation françaises en vigueur.
|
|
|
3. INSCRIPTION AU SERVICE SUR LE SITE |
|
|
a. Le Service proposé par PagesJaunes est accessible aux Utilisateurs uniquement à la suite de leur inscription sur le Site. Cette inscription est gratuite pour tous les Utilisateurs.
b. Pour ce faire, l'Utilisateur doit se rendre sur le Site et s'identifier en fournissant, notamment, les coordonnées suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail. Au moment de son inscription, il choisira également un identifiant et un mot de passe qui lui permettront par la suite d'accéder aux Service de PagesJaunes. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels.
c. L'Utilisateur sera réputé inscrit dès lors qu'il aura reçu par courrier électronique, à l'adresse e-mail qu'il aura communiquée lors de son inscription, un message de confirmation de son inscription au Service comprenant l'identifiant et le mot de passe saisis lors de son inscription et lui permettant de se connecter à son espace membre.
d. Par ailleurs, afin d’accéder au Service, vous devez lire attentivement les CGU et les CGUS et en accepter l’intégralité des termes et des conséquences juridiques qui en découlent en cliquant sur le bouton « j’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ».
En cliquant sur « j’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte », les Prestataires acceptent que, dans le cadre du Service, PagesJaunes utilise des communications électroniques (envoi d’e-mails) pour la transmission d’informations les intéressant, à savoir des demandes émanant des Particuliers Employeurs correspondant à leur profil.
|
|
|
4. ACCES AU SERVICE - IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE |
|
|
a. L'accès au Service n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur et confirmé par e-mail. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. A ce titre, l'accès au Service est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. Tout accès au Service via lesdits identifiant et mot de passe est dès lors réputé avoir été effectué par l'Utilisateur qui en assume dès lors l'entière responsabilité.
b. Il appartient à l'Utilisateur, en cas de perte, vol ou de tout autre acte frauduleux à l'égard de son identifiant et de son mot de passe d'en informer par écrit et dans les meilleurs délais PagesJaunes et de justifier à cette occasion de son identité par tous les moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, PagesJaunes procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite via son identifiant et son mot de passe.
c. PagesJaunes se réserve le droit de changer les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur pour des raisons d'ordre technique, ou de sécurité. Dans ce cas, PagesJaunes informera l’Utilisateur de ces modifications et lui communiquera dans les plus brefs délais ses nouveaux identifiant et mot de passe.
|
|
|
5. CONDITIONS ET DUREE D'UTILISATION DU SERVICE |
|
|
a. L'accès au Service est gratuit pour les Prestataires et pour les particuliers Employeurs.
b. En cas d'inactivité du Prestataire sur le Site (non consultation du compte) pendant 3 (trois) semaines consécutives, PagesJaunes se réserve la possibilité de supprimer son compte sous réserve du respect d'un préavis de 7 (sept) jours notifié par e-mail avant ladite suppression.
|
|
|
6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS |
|
|
a. . Lors de son inscription, l'Utilisateur fournira différentes informations dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à PagesJaunes sur le Site tout changement des informations le concernant en accédant à son profil.
b. L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le Site des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public. Dès lors, l'Utilisateur garantit PagesJaunes de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site.
c. L'Utilisateur garantit PagesJaunes qu'il n'utilisera le Service qu'à des fins personnelles et licites.
d. L'Utilisateur s'engage dès lors à garantir, indemniser et dédommager PagesJaunes de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir PagesJaunes si sa responsabilité civile venait à être engagée par un tiers et/ou par un autre Utilisateur, suite à un manquement de l'Utilisateur.
|
|
|
7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE PAGESJAUNES |
|
|
a. PagesJaunes met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation visant à faciliter la diffusion auprès des Prestataires des demandes émanant des Particuliers Employeurs et auprès des Particuliers Employeurs des offres de services à la personne émanant des Prestataires.
Le Prestataire reconnaît que PagesJaunes ne peut garantir les suites données par les Particuliers Employeurs après l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site ; le nombre et la fréquence de demandes d’interventions transmises par les Particuliers Employeurs ; l'aboutissement des démarches entreprises par les Prestataires auprès des Particuliers Employeurs ; les profils accessibles dans le cadre du Service. Plus particulièrement, le Prestataire ne pourra engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de PagesJaunes au titre du paiement des rémunérations et salaires qui lui seront dus par les Particuliers Employeurs.
Le Particulier Employeur reconnaît que PagesJaunes ne peut garantir les suites données par les Prestataires après l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site ; l'aboutissement des démarches entreprises auprès des Prestataires ; le nombre et la fréquence des interventions des Prestataires ; le nombre de Contacts accessibles dans le cadre du Service. Plus particulièrement, le Particulier Employeur ne pourra engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de PagesJaunes au titre de l’exécution et de la qualité des prestations effectuées par les Prestataires.
PagesJaunes assume, dans le cadre de la fourniture du Service d’intermédiation technique entre Prestataires et Particuliers Employeurs une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.
b. PagesJaunes met à disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant la consultation par d’informations concernant les autres Utilisateurs (profils et Contacts). En sa qualité d’hébergeur, PagesJaunes ne procède à aucune vérification desdites informations et décline en conséquence toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs ; les dites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers. Comme exposé précédemment, PagesJaunes décline également toute responsabilité quant à la qualité des prestations réalisées par les Prestataires auprès des Particuliers Employeurs et quant au paiement des rémunérations et salaires dus par les Particuliers Employeurs.
Il appartient aux Utilisateurs seuls de conclure les accords nécessaires entre eux, notamment par l’intermédiaire de Chèque Emploi-Service Universels sans que la responsabilité de PagesJaunes ne puisse être engagée à ce titre. En conséquence, le Prestataire fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et réglementaires liées à la réalisation d'une intervention chez un Particulier Employeur, y compris son inscription à la sécurité sociale et les assurances qui s'avéreraient nécessaires. De même, le Particulier Employeur fera son affaire personnelle de toutes les obligations légales et réglementaires liées à la réalisation d’une prestation pour son compte par un Prestataire, y compris le paiement d’un salaire et les formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales nécessaires.
c. PagesJaunes fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Service opérationnel et accessible. Elle ne peut cependant offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès au Site, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison d'impossibilité temporaire d'y accéder en tout ou partie ou qui pourraient naître de l'utilisation du Service par un Utilisateur.
d. L’Utilisateur se déclare informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des informations et dans l’accès au Site ou au Service. Pour toutes ces situations, la responsabilité d’PagesJaunes ne pourra en aucun cas être recherchée.
e. PagesJaunes fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Prestataires et les Particuliers Employeurs. PagesJaunes ne garantit pas la conclusion et l’exécution des relations contractuelles entre un Prestataire et un Particulier Employeur mis en relation sur le Site. A ce titre, il est rappelé que PagesJaunes n’est pas employeur des Prestataires et n’exerce pas les activités visées aux articles L.129-1 et suivants du Code du travail.
|
|
|
8. SUSPENSION DU SERVICE |
|
|
a. En cas de non respect par l'Utilisateur des présentes CGUS, PagesJaunes se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service et/ou de suspendre la mise à disposition de son profil sur le Site s'il s'agit d'un Prestataire et/ou –de manière générale- de suspendre l'accès au Service
Notamment, PagesJaunes s’engage à supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur sur demande écrite motivée de toute personne qui fait état, via la rubrique "Signaler un contenu illicite" du Site, du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.
b. PagesJaunes se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs certains éléments mis à disposition par un Utilisateur sur le Site qui paraîtraient en violation des présentes CGUS et/ou dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
Date de mise en ligne 29/09/2009
|
|
|
 |
|