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Donner congé au propriétaire

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Le congé est l’acte par lequel une des parties met fin au contrat de location. La loi est beaucoup plus souple à l’égard du locataire qui, contrairement au propriétaire, peut donner congé à tout moment en cours de bail. Il n’a pas à justifier d’un motif de résiliation. Toutefois, le congé ne prend effet que dans certaines conditions que nous détaillons pour vous ci-dessous.

Le délai de préavis

Pour être valable, le congé doit être notifié au propriétaire par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois. Le préavis commence à courir le jour de la remise de la lettre ou de la signification de l’acte d’huissier au bailleur.

S’il s’agit du logement loué meublé qui constitue la résidence principale du locataire, ce dernier doit respecter un préavis d’un mois. Si c’est sa résidence secondaire, la durée du préavis est fixée par le contrat.

Attention : cet acte est irréversible, le locataire ne peut pas revenir sur sa décision. Un nouveau contrat devra être négocié et signé avec le propriétaire pour rendre possible l’éventuel prolongement du bail.

Le préavis réduit

Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois :

- En cas d’obtention d’un premier emploi ;

- En cas de mutation professionnelle, qu’elle soit imposée ou demandée (ce motif, ainsi que la perte d’emploi, ne peut être invoqué par une personne exerçant une profession libérale);

- En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi;

- Si le locataire est âgé de plus de soixante ans et son état de santé justifie un changement de domicile ;

- Si le locataire bénéficie du RSA.

Il est vivement recommandé d’indiquer dans la lettre de congé le motif de réduction du délai de préavis et d’en joindre un justificatif. Cela permettra d’éviter tout éventuel contentieux.

Qui doit signer le congé ?

S’il s’agit des locataires mariés, il est impératif que les deux conjoints signent le congé. Un seul époux ne peut pas résilier le bail sans consentement de l’autre.

Les locataires pacsés, concubins ou simplement colocataires qui sont tous deux titulaires du bail doivent impérativement donner congé séparément. Faute de cette formalité, le bail se poursuit au profit de celui qui d’a pas donné congé.

Le paiement du loyer

Le locataire reste redevable du loyer et des charges durant toute la période du préavis et ce, même s’il doit quitter les lieux avant la fin de cette période. Toutefois, cette obligation disparaît si le bailleur a pu relouer le logement avant l’expiration du préavis.
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