Le contenu du contrat de location vide

Les baux d’habitation sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 qui impose un certain nombre de clauses obligatoires et liste les clauses interdites dans le contrat de location.

Le bail d’habitation doit obligatoirement contenir les renseignements suivants :

• L’adresse du logement loué et sa description (nombre de pièces, accessoires du type garage ou cave…) ;

• Le nom et l’adresse du bailleur ;

• La destination des locaux (habitation, exercice d’une profession libérale…) ;

• La date de prise d’effet du contrat et sa durée (3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une indivision et 6 ans si c’est une personne morale) ;

• Le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision ;

• Le montant du dépôt de garantie, si c’est prévu ;

Important : depuis la loi du 8 février 2008, le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges.

• La surface habitable ;

• Le montant des charges locatives et leurs modalités de paiement ;

• Les délais de préavis et les conditions de résiliation du bail, par exemple, la résiliation automatique pour défaut de paiement du loyer ou des charges ;

• Les obligations résultant de la loi, comme celle de souscrire un contrat de maintenance de la chaudière.

• Interdire au bailleur d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

• Imposer au locataire le prélèvement automatique du loyer sur son compte en banque comme seul mode de paiement ;

• Imposer au locataire comme compagnie d’assurance celle choisie par le bailleur…

• L’état des lieux d’entrée, établi soit par le bailleur et le locataire, soit par un huissier en cas de contradiction ;

• Le dossier de diagnostic technique qui est à la charge du bailleur. Il doit comporter :

- un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE) ;

- un constat de risque d’exposition au plomb ;

- un état des risques naturels et technologiques.

• Un extrait du règlement de copropriété, s’il s’agit d’un immeuble collectif ;

• Une information concernant le mode de réception de la télévision ;

Lire aussi les articles suivants :
- Le garant
- Le dépôt de garantie
- L'état des lieux
- Les diagnostics obligatoires en location