Le propriétaire ne peut pas réclamer de dépôt de garantie si les loyers sont payables d’avance sur une période supérieure à deux mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire objet d’aucune révision (même à l’occasion du renouvellement du bail). Il reste fixe et intangible durant toute la durée de la location. Il ne produit pas d’intérêts au profit du locataire.
Si le locataire rencontre des difficultés pour verser le dépôt de garantie, ce montant peut être avancé par un organisme collecteur (dispositif Loca-Pass).
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans le délai maximum de 2 mois après la restitution des clés. Les sommes restant dues au propriétaire seront prises en compte et soustraites au montant de remboursement du dépôt de garantie initial (sous réserve d’être dûment justifiées par des factures). Il peut s’agir de :
• Loyers, charges ou taxes impayées.
Attention : le locataire ne pourra pas refuser de payer le loyer du dernier mois dans le cas où le bailleur détiendrait le dépôt de garantie. Il recevrait un commandement de payer et s’exposerait aux risques habituels de loyers impayés.
Le propriétaire garde donc une partie du dépôt de garantie afin de régulariser les charges si votre consommation réelle a été supérieure à la somme des avances versées. Si cela n’a pas été le cas, le propriétaire restituera le solde au locataire après l’arrêté des comptes.
• Faire appel à la Commission départementale de conciliation – cette solution est intéressante car elle permet de trouver une solution à l’amiable et d’éviter les inconvénients d’une procédure judiciaire.
• Si, malgré cette démarche, un accord n’a pas été trouvé, il faudra saisir le Tribunal d’instance du lieu où est situé le logement.
Lire aussi les articles suivants : - Le garant - Le contenu du contrat de location vide- L'état des lieux- Les diagnostics obligatoires en location