Etat des lieux

Une formalité fastidieuse qu’on aimerait éviter ? Il est pourtant important de ne surtout pas négliger la réalisation de l’état des lieux et ce, principalement si vous êtes locataire. Il vous permettra d’éviter les mauvaises surprises.

L’état des lieux est un document obligatoire pour la location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être annexé au contrat de location et signé par les deux parties intéressées en deux exemplaires. Ce document décrit en détail l’état du logement et de ses équipements. La comparaison d’états des lieux d’entrée et de sortie déterminera à qui incombent les réparations à effectuer.

Bien que l’état des lieux soit obligatoire, son absence ne remet pas en cause la validité du contrat de location. Cela reviendrait dans ce cas à présumer que le locataire ait reçu le logement en bon état. De ce fait, il est donc dans l’intérêt du locataire de veiller à ce que l’état des lieux soit effectué correctement.

Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs (ex. : bon moyen, médiocre…), veillez à être très précis.

Vous avez le droit d’émettre des réserves par exemple, sur le fonctionnement du chauffage et des appareils électriques jusqu’à ce que vous puissiez les essayer. Vous pouvez exiger que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.

Important : si l’état des lieux est établi par un mandataire du propriétaire (agent immobilier, administrateur de biens etc.), cette dépense ne peut pas être répercutée sur le locataire, et toute clause contraire est nulle.

Il est préférable d’établir l’état des lieux lorsque le logement est vide. C’est un document contradictoire, c’est-à-dire rédigé en présence du locataire et du propriétaire et signé par les deux parties. Si le locataire constate un défaut important quelques jours après son installation, il doit le signaler au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez faire appel à un huissier :

• En cas de désaccord sur l’état du logement. L’état des lieux établi par un huissier s’imposera aux deux parties et ne pourra pas être remis en cause.

• Si l’une des parties refuse d’établir un état des lieux.

Dans les deux cas, les frais d’huissier seront partagés entre le locataire et le propriétaire.

En cas de litiges relatifs à l’état des lieux, vous pouvez faire appel à la Commission départementale de conciliation.

L’état des lieux a une valeur de preuve et permet de définir qui prendra en charge les réparations nécessaires. Si les dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire pourra prélever leur coût sur le dépôt de garantie après avoir justifié par des devis le coût des réparations.

La vétusté et l’usure d’un logement et de ses équipements dus à son vieillissement sont à la charge du propriétaire.

Le locataire doit effectuer les petites réparations afin de remettre le logement dans l’état où il a été reçu. Les détériorations provenant d’un usage anormal (tâches indélébiles, trous …) doivent être réparées.