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Caution et renouvellement du bail: où se trouve la limite de l'engagement?
Je me suis porté caution pour un bail de 3 ans qui s’est terminé le 1er décembre dernier. Le locataire n’a pas reçu de congé et son bail a été reconduit tacitement. Je n’ai pas été prévenu de cette reconduction. Est-ce que je suis dégagé de mon engagement ?
Tout dépend de ce qui a été inscrit dans l’acte de caution que vous avez signé. Si aucune mention ne prévoit l’extension du cautionnement au bail renouvelé ou reconduit, votre engagement est limité au seul contrat de location initial. Le fait que ce bail ait été tacitement reconduit ne modifie pas cette règle et n’a pas pour effet de prolonger vos obligations.
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14/02/2012 08:12:10 - Révision 20368 - Version 3.5.10
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