Espace perso
Vous êtes ici :
ImmobilierConseils location et colocationLocation
Questions-Réponses
Mon locataire ne m'a pas fourni d'attestation d'assurance. Que faire?
Questions-Réponses

Mon locataire ne m’a toujours pas envoyé son attestation d’assurance. Que puis-je faire ?

attestation d
Le locataire doit vous fournir tous les ans une attestation prouvant le renouvellement de son assurance contre les risques locatifs. Nous vous conseillons dans un premier temps de lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant qu’à défaut de produire ce document, le contrat de location pourrait être résilié. S’il ne vous envoie pas le document, adressez-vous à un huissier qui lui imposera (par sommation) de le faire dans le délai d’1 mois. Enfin, si vous ne recevez pas l’attestation dans le mois, vous pourrez demander au juge d’instance de prononcer la résolution du bail.
Tous les articles Location
services pratiques annonces jaunes
Alerte Email
Soyez alerté des dernières annonces en temps réel
Trouvez un professionnel
Trouvez les professionnels près de
votre futur lieu d’habitation
Courtier immobilier
Comparez gratuitement les offres
de plus de 100 banques
Confiez la vente à un pro
Confiez la vente de votre bien gratuitement à un professionnel
IPHONE & IPAD
Toutes vos annonces immo sur iPhone et iPad ! Téléchargement gratuit
Locations de vacances
Mer, Montagne, Campagne...
65 000 maisons, villas, apparts,
gîtes et chambre d'hôtes à louer

Les déménageurs Bretons
Déménager l'esprit libre ! Déménagement de particuliers,
garde meuble

Pour déménager sans déménageur !
J'y vais !
COURTIER IMMOBILIER       
MeilleurTauxW300
Construisons ensemble votre projet immobilier aux meilleures conditions de financement
En savoir plus

14/02/2012 18:43:04 - Révision 20532 - Version 3.5.12
chargement-en-cours