Mon locataire ne m’a toujours pas envoyé son attestation d’assurance. Que puis-je faire ?

Le locataire doit vous fournir tous les ans une attestation prouvant le renouvellement de son assurance contre les risques locatifs. Nous vous conseillons dans un premier temps de lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant qu’à défaut de produire ce document, le contrat de location pourrait être résilié. S’il ne vous envoie pas le document, adressez-vous à un huissier qui lui imposera (par sommation) de le faire dans le délai d’1 mois. Enfin, si vous ne recevez pas l’attestation dans le mois, vous pourrez demander au juge d’instance de prononcer la résolution du bail.