il doit constituer une garantie financière et la mention « marchand de listes » doit figurer sur sa carte professionnelle ;
Ce contrat doit préciser les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération convenue.
Important : le marchand de listes ne peut recevoir aucune somme d’argent ni aucune rémunération (chèque, par exemple) avant d’avoir fourni les listes ou les fichiers convenus.