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La rétractation

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Vous souhaitez revenir sur votre engagement d’acheter un bien immobilier ? La loi accorde à l’acquéreur le délai de réflexion ou de rétractation durant lequel il peut revenir sur sa signature sans pénalités. Nous faisons le point pour vous sur les différents cas de figure.

Vous avez signé un avant-contrat

Peu importe quel type d’avant-contrat a été signé (promesse de vente, compromis de vente, promesse d’achat…), l’acquéreur dispose obligatoirement d’un délai de rétraction de 7 jours.

Cette disposition concerne tous les types d’immeubles à usage d’habitation: neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire, libre ou occupé…

Attention : aucune somme d’argent ne doit être versée avant l’expiration du délai de rétractation si l’avant-contrat est signé entre particuliers. En revanche, si un professionnel dûment mandaté se charge de la transaction, le montant représentant jusqu’à 10% du prix de vente peut être réclamé à l’acquéreur dès la signature de l’avant-contrat.

Si vous vous rétractez après ce délai, les conséquences ne seront pas les mêmes en fonction du type d’avant-contrat signé :

- Promesse de vente : vous perdez votre indemnité d’immobilisation ;

- Compromis de vente : cet avant-contrat étant plus engageant pour les deux parties, vous risquez d’être contraint de verser le prix total du bien.

Le point de départ du délai

Si l’avant-contrat a été signé entre particuliers (sous-seing privé), le vendeur doit en adresser un exemplaire à l’acheteur par lettre recommandée AR. Le délai de rétractation débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Important : s’il y a plusieurs coacquéreurs, un exemplaire doit être adressé à chacun d’eux. Si l’avant-contrat a été signé devant un notaire, ce dernier en remet un exemplaire à l’acheteur contre récépissé ou contre émargement. Le délai de 7 jours commence à courir à partir du lendemain.

Si l’acheteur ne se manifeste pas pendant le délai de sept jours, l’engagement devient définitif.

Vous n’avez pas signé d’avant-contrat

Vous bénéficiez aussi des dispositions protectrices de la loi mais sous forme d’un délai de réflexion de 7 jours. Il commence à courir dès le lendemain de la notification d’un projet de l’acte de vente au futur acquéreur (la première présentation de la lettre recommandée AR ou la remise en mains propres contre émargement). Aucune somme d’argent ne peut être versée par l’acheteur durant ce délai de réflexion.

Comment exercer votre droit de rétractation

Si l’acquéreur souhaite revenir sur sa décision d’acheter, il doit le faire par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (par exemple, exploit d’huissier). L’acquéreur n’a pas à motiver sa rétractation. Dans ce cas, tout se passe comme si le contrat n’avait jamais été conclu.

Si l’acquéreur a versé une somme d’argent, elle doit lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

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