Les obligations du vendeur

L’obligation d’information

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur le dossier de diagnostic technique contenant des informations spécifiques sur le plomb, l’amiante, les termites, l’installation de gaz et d’électricité ainsi que sur les risques naturels ou technologiques.
En dehors de ces textes spécifiques, le vendeur doit informer d’une manière générale l’acquéreur sur le bien vendu. Il doit lui indiquer les charges ou servitudes qui pèsent sur le bien (par exemple, un droit de passage dont bénéficie le voisin ou la présence d’une canalisation enterrée dans le jardin).
Si une charge non déclarée est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acquis le logement s’il l’avait connue, ce dernier peut demander la résolution de la vente (et récupérer le prix de vente). Dans le cas contraire, l’acquéreur peut seulement demander des dommages et intérêts.

L’obligation de mise à disposition (délivrance)

Le vendeur doit permettre à son acheteur de prendre possession du logement tel qu’il est décrit dans les actes.
On parle de « délivrance » de l’immeuble. La délivrance porte sur le bien lui-même et sur sa contenance (superficie).

- S’il s’agit d’une maison ou d’un terrain avec indication du nombre de m et si le prix a été fixé en fonction de ces m, une superficie réelle inférieure peut permettre à l’acquéreur de demander une diminution du prix.

- S’il s’agit d’un appartement en copropriété, la superficie est toujours un élément déterminant. Le vendeur doit faire établir un relevé précis de la superficie et remettre ce relevé à l’acquéreur. À défaut de relevé, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus 1/20e à celle indiquée dans l'acte, le prix de vente peut être diminué.

L’obligation de garantie

Le vendeur doit garantir à son acquéreur une « possession ou occupation paisible » du bien vendu. Il doit aussi le garantir contre les défauts cachés de ce bien.

- La « possession paisible » signifie que le vendeur doit d’une part s’abstenir personnellement de tout acte qui pourrait troubler le droit de propriété de son acheteur et d’autre part, le protéger contre les tiers qui voudraient empiéter sur son droit de propriété. Par exemple, si quelqu’un revendique la propriété du bien, le vendeur devra indemniser l’acheteur.

- Le vendeur doit aussi garantir l’acheteur contre les vices cachés.
Mais si le vendeur est un particulier et non un professionnel, une « clause de non-garantie » peut être insérée dans l’acte. Cette clause est valable dans la mesure où la bonne foi du vendeur ne peut pas être mise en cause.