Les obligations de l'acquéreur

Avant la signature de l’acte

Lorsque le compromis de vente est signé sous conditions suspensives, l’acquéreur doit effectuer les démarches nécessaires pour lever ces conditions.
Ainsi, lorsque la vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, l’acquéreur doit rechercher activement un organisme prêteur.
Attention : s’il s’abstient de déposer ses demandes de prêt ou fait en sorte que ses prêts soient refusés, la condition suspensive sera réputée réalisée et il ne pourra plus renoncer à la vente (à moins de perdre les sommes qu’il a déjà versées).

Le paiement du prix

Le prix global doit être versé le jour de la remise des clés, c'est-à-dire généralement le jour de la signature de l’acte notarié. Si l’acquéreur a pris possession des lieux avant cette signature, le vendeur peut lui demander une indemnité d’occupation.
Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation. Dans ce cas, la vente est annulée et le vendeur récupère son bien. La résolution peut être automatique si le vendeur met en jeu une clause résolutoire prévue dans l’acte de vente. La résolution peut aussi être prononcée par le tribunal de grande instance (devant lequel l’assistance d’un avocat est obligatoire). Si le tribunal est saisi, il peut aussi accorder des délais de paiement au débiteur.