Les diagnostics obligatoires

La recherche de plomb, amiante ou termites

Le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire si l’immeuble (appartement, maison) a été construit avant le 1/1/1949. Le constat doit dater de moins d’1 an s’il est positif. Le constat négatif a une durée de validité illimitée.
L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante est devenu obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1/7/1997. La durée de validité du constat est illimitée.
L’état relatif à la présence de termites doit dater de moins de 6 mois. Il doit être fait si l’immeuble se situe dans une zone infestée. À Paris, tous les arrondissements sont déclarés zone infestée.

Le contrôle des installations et des performances énergétiques

L’installation intérieure de gaz et d’électricité doit être contrôlée si elle a plus de 15 ans. Le contrôle a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic de performance énergétique (datant de moins de 10 ans) est exigé :

- pour les ventes d’immeubles réalisées depuis le 1/11/2006 ;

- pour les ventes d’immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1/7/2007.
Il indique les quantités d’énergie consommée et permet de comparer les performances de l’immeuble avec des valeurs de références. Il donne aussi des recommandations pour améliorer cette performance énergétique.

L’état des risques naturels et technologiques

L’état des risques doit être établi si le logement se situe :

- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

- ou dans une zone de sismicité.
L’état est établi à partir des informations fournies par le préfet et selon un modèle disponible en mairie ou à la préfecture.

Le propriétaire doit aussi avertir son acquéreur d’un éventuel sinistre qui serait survenu dans le passé. Il n’est pas nécessaire que cette information figure dans le dossier de diagnostic technique. Elle doit, cependant, être inscrite dans l’acte de vente notarié.