Le choix du professionnel

Mandat exclusif ou mandat simple ?

• Le mandat exclusif suppose que le client ne doit pas de confier son dossier à une autre agence. Cette clause d’exclusivité doit être obligatoirement limitée dans le temps et ne peut avoir une durée supérieure à 3 mois (durée pouvant être renouvelée sauf si le client le refuse expressément). À défaut, elle serait nulle.
  
• Le mandat simple laisse le client libre de contacter la concurrence. Sa durée n’est pas limitée à 3 mois. Les agents immobiliers exigent souvent l’exclusivité. C’est aussi l’intérêt du vendeur car l’agence qui a un mandat exclusif se donnera les moyens nécessaires pour trouver rapidement un acquéreur.
  

Le contrat de mandat

Le mandat doit être écrit. Il doit obligatoirement indiquer :

- sa durée ;

- la description du bien à vendre et son prix ;

- les conditions de rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la personne (acquéreur ou vendeur) qui en aura la charge ;

- les conditions dans lesquelles l’intermédiaire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent ;

- les modalités de la reddition des comptes ;

- le numéro de la carte professionnelle de l’agent et les références de sa garantie professionnelle.

Généralement, le mandat contient une clause pénale. Il s’agit d’une somme due à l’agence en cas de non-respect par le vendeur de ses obligations.
Une clause pénale peut prévoir le versement d’une indemnité si le vendeur refuse de signer avec l’acquéreur trouvé par l’agence. La commission n’est pas due puisque la vente n’a pas lieu mais l’agence est alors indemnisée.

La commission de l’agent

Le taux de la commission est fixé librement. Il peut s’établir entre 5 et 10 % en fonction de la valeur du bien vendu. Les prix doivent être clairement affichés à l’entrée des agences immobilières.
La commission est due quand la vente est conclue définitivement entre le vendeur et l’acquéreur. Avant cet acte, l’agent immobilier n’a pas le droit de recevoir une somme, quelle qu’elle soit, pour rémunérer ses recherches, les frais de publicité, etc.
L’acte constatant l’accord entre le vendeur et l’acquéreur peut être un acte sous seing privé (c’est-à-dire-sans passer par l’intermédiaire d’un notaire). La commission est alors due, même si plus tard l’un ou l’autre refuse de signer l’acte notarié.