Les honoraires de négociation
Le notaire intervient obligatoirement pour rédiger l’acte de vente. Mais il peut également se charger de la négociation de la vente au même titre qu’un agent immobilier : recherche d’un acquéreur ou d’un vendeur, mise en relation, rédaction ou participation à la rédaction de la promesse de vente).
Dans ce cas, et comme l’agent immobilier, il doit être titulaire d’un mandat écrit et mener à bien l’opération pour avoir droit au paiement de ses honoraires de négociation.
Les honoraires de négociation sont en principe à la charge de celui qui supporte les frais d’acte, c’est-à-dire l’acquéreur. Mais cette règle peut être modifiée d’un commun accord.
Les honoraires libres
Des honoraires non tarifés peuvent être demandés pour les services rendus par le notaire, non prévus dans les tarifs réglementés.
Les consultations ou les conseils donnés par celui-ci sont rémunérés par des honoraires libres (par exemple, les conseils sur les éventuelles clauses ou garanties à insérer dans l’acte de vente).
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère payant de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Les émoluments de formalités
Les formalités sont les opérations obligatoires, préalables ou postérieures à un acte établi par le notaire. Chaque acte est rémunéré forfaitairement (par un taux fixe ou par unités de valeur fixées par décret).
Actuellement l’unité de valeur (UV) est fixée à 3,65
€
.
À titre d’exemples, les formalités suivantes sont ainsi rémunérées
:
- - demande d’acte d’état civil = 3 UV ;
- - demande de documents cadastraux = 3 UV ;
- - publication ou mention de publicité foncière = 7,5 UV si le capital est supérieur à 18 294
€
.
Les émoluments proportionnels
Pour la rédaction de l’acte, la rémunération du notaire comprend des émoluments proportionnels et des frais et débours (voir plus loin).
Les émoluments proportionnels sont calculés sur le capital indiqué dans l’acte. Chaque acte est lui-même classé dans une série de base (S1, S2 ou S3) déterminant le taux applicable à chaque tranche (taux dégressif). La vente est classée dans la série de base S1.
Barème de la série 1 :
- - De 0 à 6 500
€
: 4 %
- - De 6 500
€
à 17 000
€
: 1,65
%
- - De 17 000
€
à 30 000
€
: 1,10
%
- - Au-delà de 30 000
€
: 0,825 %
Exemple : pour un studio de 100 000
€
, les émoluments s’élèvent à :
- - 6 500 x 4 % = 260
€
- - 10 500 x 1,65 % = 173,25
€
- - 13 000 x 1,10 % = 143
€
- - 70 000 x 0,825 % = 577,50
€
Soit au total : 1 153,75
€
HT auquel il faut ajouter la TVA à 19,6 % (1 379,88
€
TTC).
Les frais et débours
Les frais et débours sont les sommes payées par le notaire pour le compte de son client. Ces sommes peuvent correspondre aux frais :
- - dus pour l’obtention d’actes ou de documents (conservation des hypothèques, géomètre, syndic de copropriété) ;
- - de déplacement ;
- - postaux (envoi en recommandé).