Les différentes promesses de vente

La promesse unilatérale de vente

Le vendeur s’engage à vendre le bien à un acquéreur dénommé mais ce dernier n’est pas encore obligé de l’acheter.
L’avant-contrat prévoit les conditions et les modalités de la vente. Certains éléments ne sont pas encore connus (par exemple les documents d’urbanisme) et l’avant-contrat est signé sous condition suspensive de leur obtention.
Il est généralement prévu une indemnité d’immobilisation en faveur de vendeur. Cette somme lui est due si l’acquéreur décide d’abandonner l’affaire sans justifications. Si la vente a lieu, la somme s’impute sur le prix de vente. Si elle n’a pas lieu en raison d’une condition suspensive non réalisée, la somme est remboursée à l’acquéreur.
L’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour lever ou non l’option.

La promesse bilatérale ou compromis de vente

Le compromis de vente engage le vendeur à vendre son bien à un prix déterminé et l’acquéreur à l’acheter. L’acquéreur doit recevoir cet avant-contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À compter de la réception, il dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Cette rétractation doit également être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mais passé ce délai sans rétractation, la vente devient « parfaite » et ni le vendeur, ni l’acquéreur ne peut plus refuser de signer l’acte notarié.
La signature du compromis de vente s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme représentant généralement 10 % du prix de vente. Cette somme s’imputera sur le prix de vente global ou sera restituée à l’acquéreur si la vente n’a pas lieu en raison de la non-réalisation d’une des conditions suspensives (obtention d’un prêt pour financer l’achat, par exemple).