Le contenu de la promesse de vente

Le délai de rétractation

• Le futur acquéreur d’un bien immobilier qui s’engage à acheter, par la signature de la promesse de vente, peut se rétracter dans les 7 jours.
  L’acte de vente doit lui être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de 7 jours débute lors de la première présentation de cette lettre.
  

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, notaire), cet acte peut être remis directement à l’acheteur. Dans ce cas, le délai de rétractation commence le lendemain de la remise de l'acte.
Ce délai est obligatoire et l’acquéreur ne peut y renoncer.

• Il faut profiter de ce délai pour le lire attentivement et éventuellement faire ajouter des précisions importantes : les travaux votés par la copropriété, le descriptif des éléments de décoration (miroirs,…) s’il est convenu qu’ils restent dans les lieux…. Envisager qui effectuera les travaux si la présence de termites, d’amiante ou de plomb est détectée par les diagnostics récents de ces risques.
  

Les conditions suspensives

Avec l’acte de vente, le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter. Mais le contrat peut comporter une ou plusieurs conditions suspensives. Dans ce cas, la vente ne se réalise que si l’événement se produit. Si une des conditions n’est pas remplie, la vente est annulée.
La condition suspensive la plus fréquente (et obligatoire) est la condition d’obtention d’un prêt. La vente n’a pas lieu si l’acquéreur n’obtient pas le crédit demandé à sa banque.
Les conditions suspensives peuvent aussi porter sur :

- la délivrance du certificat d’urbanisme ;

- le non-exercice du droit de préemption de la commune ;

- le non-exercice du droit de préemption du locataire ;

- la mutation professionnelle de l’acquéreur...

La clause de dédit ou la clause pénale

Le contrat peut prévoir la possibilité de ne pas donner suite à la promesse de vente. C’est la clause de dédit qui permet à chaque partie de renoncer à la vente. Mais cette renonciation n’est pas gratuite.
Si l’acheteur change d’avis, il perd la somme qu’il a versée. Si le vendeur renonce à la vente, il doit rembourser à l’acquéreur le double de la somme versée.
La promesse de vente peut aussi contenir une clause pénale. Il s’agit d’une indemnité versée par celui qui se désiste. Elle peut être liée à l’obligation de réaliser la vente pour le vendeur et de payer le prix pour l’acquéreur.

Les documents annexés à la promesse

Le dossier de diagnostic technique doit être joint à la promesse de vente d’un appartement, d’une maison. Il comprend :

- le constat de risque d’exposition au plomb (datant de moins de 1 an) si l’immeuble a été construit avant le 1/1/1949 ;

- l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les immeubles construits avant le 1/7/1997 ;

- l’état relatif à la présence de termites (datant de moins de 6 mois) si l’immeuble se situe dans une zone infestée ;

- l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité si l’installation date de plus de 15 ans (état datant de moins de 3 ans) ;

- l’état des risques naturels et technologiques, si le logement se situe dans une zone concernée (état datant de moins de 6 mois) ;

- le diagnostic de performance énergétique (datant de moins de 10 ans).
Si le logement fait partie d’une copropriété, le vendeur doit aussi indiquer la superficie réelle du logement.