Le droit de clôturer son terrain
Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de son voisin. On peut tout à fait avoir sa propre clôture à condition qu’elle soit en retrait de la limite séparative des deux terrains. Si la clôture doit se placer sur la limite séparative, il est obligatoire d’obtenir préalablement l’accord du voisin.
La meilleure solution est, bien sûr, de se mettre d’accord avec lui pour établir une clôture commune.
La seule exception au droit de clôturer un terrain est le respect d’un éventuel droit de passage accordé au voisin. Si son terrain est enclavé, il doit pouvoir passer chez son voisin pour atteindre sa propriété.
Le droit de se protéger des vues de son voisin
Chacun a le droit d’être protégé contre les indiscrétions de son voisin : les servitudes de vue sont prévues pour assurer cette protection.
Si le voisin construit ou ouvre une fenêtre dans son mur, il doit respecter une distance minimale entre cette ouverture et le terrain contigu. Elle doit être de 1,90 m entre le mur (où est pratiquée la vue directe) et la limite séparative de la propriété voisine.
Les troubles de voisinage
Être gêné par son voisin est relativement fréquent. Mais la loi intervient quand le trouble causé par ce dernier est considéré comme anormal c'est-à-dire excessif. Pour être qualifié d’anormal, le trouble subi doit être important ou répété.
Peut constituer un trouble anormal :
- - les aboiements d’un chien ;
- - l’émission de fumée ;
- - la trop grande hauteur d’une construction supprimant la
vue ;
- - les dégâts causés par les arbres voisins ;
- - le dépôt de ferrailles ou de matériels usagés à proximité de sa maison…
Le caractère anormal de l’inconvénient subi dépend de chaque cas particulier. Par exemple, la musique même excessive provenant d’un appartement le 31 décembre n’est pas condamnable. Mais le trouble devient anormal si cette musique se renouvelle tous les soirs.
L’empiétement chez autrui
L’empiétement chez autrui consiste à construire sur son terrain mais en débordant sur le terrain voisin. Il y a empiétement quand une construction ou ses fondations, une clôture, ou même l’avancée d’une toiture ne respecte pas la limite séparative du terrain voisin.
L’empiétement est une atteinte au droit de propriété du voisin et comme telle, doit être sanctionnée.
La sanction consiste en la démolition de l’ouvrage, même si l’empiétement est minime et ne cause aucune gêne au voisin. Peu importe également de savoir si le voisin était ou non de bonne foi, s’il avait conscience de l’empiétement.
Le droit de demander la démolition est un droit qui ne disparaît pas avec les années. Il est imprescriptible.