Les clôtures et murs mitoyens

Mur privatif ou mur mitoyen ?

• La réponse est importante pour savoir qui doit payer les réparations, lorsqu’elles s’imposent, et quels aménagements sur ce mur peuvent être faits sans l’accord du voisin. En principe, un mur qui sépare deux terrains contigus est présumé mitoyen.
  
• Mais cette présomption peut être contestée.
  Dans ce cas, le premier document à consulter est le titre de propriété. Si rien n’est indiqué dans l’acte, la décision dépendra des particularités du mur.
  
• Si ce mur soutient également un bâtiment, si un propriétaire l’a entretenu entièrement à ses frais pendant plus de 30 ans, ou encore si le haut du mur est incliné d’un seul coté, le mur est alors censé appartenir à ce seul propriétaire.
  
• Le statut d’un mur doit être fixé au cas par cas. Si les propriétaires voisins ne parviennent pas à un accord, il faudra avoir recours au tribunal de grande instance.
  

L’usage du mur

Puisque le mur appartient à deux propriétaires, chacun doit respecter les droits de l’autre.
Il est possible d’installer des plantations en espalier sur son côté de mur, mais à condition que ces plantations ne dépassent pas la crête du mur.
En revanche, il est interdit de creuser des enfoncements dans le mur ou de se service du mur pour y adosser une construction sans avoir l’accord du voisin. Il faut, en effet, éviter de fragiliser le mur commun.
En cas de désaccord sur les risques, les voisins peuvent s’entendre pour nommer un expert qu’ils rémunéreront à frais partagés. L’expert peut aussi être nommé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les frais d’entretien, de réparations ou de reconstruction

• L’entretien du mur ainsi que les réparations même si les dégradations n’apparaissent que d’un côté doivent se faire en partageant les frais. De la même façon, s’il faut reconstruire tout le mur, le coût sera pris en charge de manière égale par les voisins.
  

Celui qui ne veut pas payer devra prouver que les dégradations ont été causées par son voisin ou, au contraire, sont dues à son inaction (non-entretien…). Tel sera le cas si le voisin a entreposé des matériaux contre le mur ou fait des travaux qui l’ont fragilisé. Le voisin est aussi responsable des dégradations s’il n’a pas voulu isoler contre le gel la partie du mur située sur son terrain.

• Pour éviter d’avoir à participer aux frais, un propriétaire peut abandonner la mitoyenneté (à condition de ne pas être à l’origine des dégradations). L’abandon de mitoyenneté signifie l’abandon également de la bande de terrain sur laquelle est érigé le mur.