Les allocations de logement

Les bénéficiaires

Les emprunteurs qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) peuvent percevoir une allocation de logement sous certaines conditions relatives à leurs ressources et au logement qu’ils habitent. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant le versement de l’allocation (au 1er janvier 2009, l’année de référence est l’année 2007).

• L’allocation de logement familiale peut être versée à une personne isolée ou à un couple qui remplit l’une des conditions suivantes :
  

- percevoir une des prestations familiales suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- avoir un enfant à charge ;

- être marié depuis moins de 5 ans ;

- être seule, sans enfant à charge, et enceinte ;

- avoir à charge, à son domicile, un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans inapte au travail) ou un membre de sa famille présentant un taux d’infirmité d’au moins 80 %.

• L’allocation de logement sociale peut être versée à toute personne qui ne peut se voir attribuer ni l’APL, ni l’allocation de logement familiale.
  

Les conditions relatives au logement

Les allocations de logement sont attribuées si les logements respectent des normes minimales de décence et de peuplement (nombre de personnes par mètre carré).

• Les normes minimales de décence sont définies par le décret n° 2002-120 du 30/1/2002 (voir le complément juridique).
  
• La surface habitable minimale pour l’allocation de logement familiale est de :
  

- 16 m pour un ménage sans enfant ou deux personnes ;

- augmentés de 9 m par personne en plus ;

- dans la limite de 70 m pour huit personnes et plus.

• La surface habitable minimale pour l’allocation de logement sociale est de :
  

- 9 m pour une personne ;

- 16 m pour deux personnes ;

- augmentés de 9 m par personne en plus.

La demande

La demande doit être faite auprès de la caisse d’allocations familiales dont on dépend ou de la caisse de mutualité sociale agricole (si le demandeur relève du régime agricole).
Le demandeur doit fournir des justificatifs concernant les crédits qu’il a contractés et les normes que doit respecter son logement (résidence principale, superficie, salubrité).
Il doit donner la liste des personnes vivant à son foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons de santé ou d’éducation.
Il doit enfin signer une déclaration sur l’honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Le montant et le versement

• Le montant de l’allocation de logement dépend de nombreux facteurs : charges de remboursement ou de loyer, composition de la famille, situation géographique du logement, etc. Il est possible d’avoir une évaluation de son montant en contactant la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dont on dépend.
  
• En principe, l’allocation de logement est versée directement au demandeur. Mais dans certains cas, elle est versée au propriétaire ou au prêteur (par exemple, lorsque l’allocataire est locataire d’un logement HLM).