Les règles relatives à l'offre de prêt

L’offre préalable de prêt

L’offre préalable doit être écrite et gratuite. Elle est envoyée par La Poste, en double exemplaire, au candidat emprunteur, ainsi qu’aux cautions s’il s’agit de personnes physiques. Elle doit indiquer :

- l’identité du prêteur, de l’emprunteur et des cautions ;

- les modalités du prêt (date de remise des fonds…) ;

- un échéancier des amortissements et la répartition des échéances en capital et intérêts. S’il s’agit d’un prêt à taux variable, la répartition doit être communiquée annuellement ;

- le montant et le coût total du crédit, le taux effectif global ;

- la description et le coût des assurances (assurance collective obligatoire ou assurance choisie par l’emprunteur) ou des sûretés exigées (hypothèques, cautions) ;

- les conditions en cas de transfert du prêt à une autre personne (dans l’hypothèse de la revente du logement par exemple) ;

- le délai de réflexion ;

- les frais retenus si la vente n’a pas lieu.

La particularité du prêt à taux variable

Pour les prêts à taux variable, l’offre doit être accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
Tous les ans, le prêteur doit indiquer le montant du capital restant à rembourser.

Le délai de réflexion

Pendant 30 jours, la banque ne peut ni modifier les termes de son offre ni effectuer aucun versement à l’emprunteur. Le délai commence à compter de la réception de l’offre.
Lorsque l’emprunteur reçoit l’offre, il doit attendre au moins 10 jours avant de l’accepter.
Pendant ce délai de réflexion, l’organisme de crédit ne peut verser aucune somme à l’emprunteur. Il ne peut pas, non plus, lui demander un paiement, même s’il s’agit des frais de dossier ou de primes d’assurance.
Quand l’offre est acceptée, le contrat de crédit est définitivement formé et ne peut plus être modifié. Mais le contrat est toujours conclu sous réserves de la réalisation de la vente elle-même.

L’annulation du prêt

• Si la vente n’a pas lieu
  Quand le contrat de prêt est définitif, l’emprunteur a un délai de 4 mois (ce délai pouvant être augmenté) pour réaliser la vente. Si la vente n’a pas lieu, le contrat de prêt est résolu et l’emprunteur doit rembourser l’intégralité des sommes qu’il a pu recevoir depuis qu’il a accepté l’offre de prêt.
  

Le prêteur ne peut demander que des frais d’études (0,75 % du montant du prêt dans la limite de 150 € ).

• Si les autres prêts ne sont pas accordés
  En pratique, un emprunteur a souvent recours à plusieurs prêts. Si l’un d’entre eux (représentant au moins 10 % du financement) est refusé, l’emprunteur n’est plus lié par les autres prêts qu’il a pu obtenir.
  
• Si l’assureur refuse l’assurance invalidité-décès
  Le prêt peut être annulé si l’assureur refuse de garantir l’emprunteur au titre de l’invalidité-décès.