La responsabilité du déménageur

Que faire en cas de perte ou de dégradations ?

En cas de perte ou de dégâts occasionnés aux objets à l’occasion du déménagement, il faut les signaler clairement sur le bulletin de livraison. Il est donc utile de contrôler l’arrivage des objets, lorsque les déménageurs sont encore là. Les reproches doivent être le plus précis possible. Il faut décrire le ou les objets perdus et détailler les dégradations si un meuble est endommagé.
Attention : les simples indications « sous réserve de déballage » ou « sous réserves d’avaries » portées sur le bulletin de livraison ne sont pas suffisantes et la preuve de la responsabilité du déménageur sera très difficile à apporter.
Dans les jours qui suivent, la confirmation doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier. Elle peut être accompagnée de l’estimation du prix des objets concernés et, si possible, des factures d’achat ou des attestations d’assurance.

Quels sont les délais pour agir et le tribunal compétent ?

Le contrat de déménagement ne fait pas partie des contrats dits « de transport ». La réclamation n’est donc pas limitée à 3 jours et le délai pour agir est en principe de 10 ans. Mais dans la plupart des cas, les conditions générales de l’entreprise (à lire absolument) prévoient que l’action doit être intentée dans l’année qui suit la réception des colis. Cette clause est valable (voir le complément juridique).
S’il est impossible de régler le litige à l’amiable (voir « À noter »), il faut alors s’adresser aux tribunaux :

- au juge de proximité si la somme en jeu est inférieure à 4 000 € ;

- au tribunal d’instance pour une somme inférieure à 10 000 € ;

- au tribunal de grande instance dans les autres cas.

Et l’indemnisation ?

• Si le déménageur a perdu des objets ou dégradé des meubles, il sera condamné à indemniser le client.
  

Pour dégager sa responsabilité, il devra prouver :

- que les meubles étaient déjà abîmés avant sa prise en charge ;

- ou que les dégradations sont dues au client lui-même (par exemple, si les dommages sont dus au mauvais emballage dont s’est chargé le client) ;

- ou encore qu’il s’agit d’un cas de force majeure (conditions atmosphériques, vol avec agression).

• L’indemnisation sera déterminée selon la déclaration de valeur signée au moment du devis :
  

- soit de façon forfaitaire si le mobilier a été évalué de façon globale ;

- soit selon la valeur individuelle de l’objet si celle-ci a été prévue.