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Les obligations du vendeur

Question/Réponse

J’ai acheté une maison et le vendeur ne m’a jamais remis toutes les clés de la maison. Il me dit qu’il ne les a plus. Que puis-je faire ?

Le vendeur a une obligation de délivrance ce qui correspond, s’agissant d’un logement, à la remise des clés de ce logement. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur peut choisir entre demander la résolution de la vente (son annulation) ou l’exécution de l’obligation.
Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer au vendeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui réclamant l’ensemble des clés manquantes. Puis, à défaut de réponse positive, saisir le tribunal pour obtenir le paiement d’une indemnité.

Fiche pratique :
Les obligations du vendeur

© Reed Business Information - Avril 2009

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