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Les obligations de l'acquéreur

Question/Réponse

La personne à qui j’ai acheté mon appartement me demande de payer une partie du prix en liquide. Quels sont les risques ?

La pratique du dessous-de-table est dangereuse.
Vous risquez tout d’abord un redressement fiscal si le fisc prouve la dissimulation du prix. En plus du complément de droits à payer, il vous sera appliqué une pénalité de retard de 0,40 % par mois ainsi qu’une majoration des droits.
Vous risquez aussi d’augmenter l’impôt à payer sur les plus-values en cas de revente de ce bien. La plus-value sera en effet calculée à partir du prix figurant dans l’acte et non du prix réel.
Il est donc plus prudent de refuser un paiement partiel en espèces.


© Reed Business Information - Avril 2009
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