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Évaluer ou faire évaluer un bien immobilier

Question/Réponse

Nous devons régler un problème de partage successoral et je ne suis pas d’accord avec ma sœur sur l’évaluation d’une maison. Comment choisir un arbitre ?

Le problème en cas de conflit est que l’expertise ou l’évaluation de l’un soit acceptée par l’autre. Si les intérêts sont opposés, il est difficile de faire confiance au professionnel choisi par l’adversaire.
Une des solutions amiables consiste à se mettre d’accord pour désigner un ou plusieurs experts neutres qui proposeront une solution qui pourra être acceptée et signée par les deux parties.
Si cette solution amiable est impossible, il faut alors faire intervenir le juge (par référé) qui désignera un expert judiciaire dont les conclusions pourront être reprises dans le jugement et qui s’imposeront à chacun.


© Reed Business Information - Avril 2009

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