Les frais de notaire

Comment mettre en jeu la responsabilité du notaire ?

La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions et que cette faute a causé un préjudice à son client.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir dans un premier temps la chambre départementale dont votre notaire dépend qui pourra, le cas échéant, arbitrer le litige.
À défaut de solution trouvée, il faut alors s’adresser à un avocat qui déterminera tout d’abord la nature de la faute (pénale ou civile), estimera la gravité et éventuellement délivrera une assignation devant le tribunal compétent.