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J’ai visité un appartement qui me plaît et le vendeur (un particulier) me propose de signer une promesse unilatérale de vente en ma faveur. En contrepartie, il me demande de lui verser une indemnité d’immobilisation. En a-t-il le droit ?
Puisque vous n’êtes pas passés par une agence immobilière, le vendeur n’a pas le droit de vous demander la moindre somme à ce stade des négociations. Aucun versement ne peut être fait en sa faveur avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours dont vous disposez.
Le fait de percevoir une somme avant l’expiration de ce délai est puni d’une amende de 30 000 € .
Fiche pratique :
La rétractation
© Reed Business Information - Avril 2009
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14/02/2012 16:06:22 - Révision 20368 - Version 3.5.10
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