Espace perso
Vous êtes ici : Immobilier

L’aide personnalisée au logement (APL)

Question/Réponse

On m’a refusé l’attribution de l’APL. Comment puis-je contester cette décision ?

Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour exercer un recours administratif devant la commission des aides publiques au logement de votre département.
Le recours doit être rédigé sur papier libre et envoyé au secrétariat de la commission, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (l’adresse du secrétariat est indiquée dans la notification que vous avez reçue). Il faut joindre un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours administratif et exposer sommairement les motifs de votre contestation.
La décision de la commission doit intervenir dans les 2 mois. Si elle est négative, vous avez encore la possibilité de la contester devant le tribunal administratif.


© Reed Business Information - Avril 2009
services pratiques annonces jaunes
Alerte Email
Soyez alerté des dernières annonces en temps réel
Trouvez un professionnel
Trouvez les professionnels près de
votre futur lieu d’habitation
Courtier immobilier
Comparez gratuitement les offres
de plus de 100 banques
Confiez la vente à un pro
Confiez la vente de votre bien gratuitement à un professionnel
IPHONE & IPAD
Toutes vos annonces immo sur iPhone et iPad ! Téléchargement gratuit
Locations de vacances
Mer, Montagne, Campagne...
65 000 maisons, villas, apparts,
gîtes et chambre d'hôtes à louer

Les déménageurs Bretons
Déménager l'esprit libre ! Déménagement de particuliers,
garde meuble

Pour déménager sans déménageur !
J'y vais !
COURTIER IMMOBILIER       
MeilleurTauxW300
Construisons ensemble votre projet immobilier aux meilleures conditions de financement
En savoir plus

14/02/2012 16:52:33 - Révision 20368 - Version 3.5.10
chargement-en-cours