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Les allocations de logement

Question/Réponse

Je perçois toujours mon allocation de logement alors que mes enfants ne sont plus à ma charge. J’ai prévenu ma caisse d’allocations familiales en son temps. Pendant combien de temps la caisse peut-elle me demander le remboursement du trop perçu ?

La prescription en la matière est de 2 ans ce qui signifie que la caisse ne peut plus réclamer les allocations versées il y a plus de 2 ans. La prescription est interrompue si la caisse vous envoie une réclamation pour vous demander le remboursement du trop perçu par commandement d’huissier ou même par lettre recommandée avec avis de réception (à condition que cette lettre vous soit bien parvenue).
Attention : cette prescription ne s’applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration de la part du bénéficiaire.

Fiche pratique :
Les allocations de logement

© Reed Business Information - Avril 2009
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14/02/2012 18:40:58 - Révision 20532 - Version 3.5.12
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