Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien:
Le propriétaire vendeur doit fournir les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente de son bien.
L’ensemble des diagnostics est à remettre lors de la signature du compromis de vente.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que l’
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) sont toujours obligatoires.
Ils existent d’autres diagnostics qui dépendent de certaines conditions :
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Le mesurage Carrez : si le bien est en copropriété
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Le diagnostic amiante : si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997
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Le diagnostic termites : si le bien est situé dans une zone classifiée comme contaminée par décision d’un arrêté préfectoral.
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Le diagnostic plomb : si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949
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Le diagnostic gaz : si votre installation intérieure a plus de 15 ans
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Le diagnostic électricité : si votre installation électrique a plus de 15 ans
Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien:
Le propriétaire bailleur doit fournir l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la signature du contrat de bail.
Le
diagnostic de performance énergétique (DPE), l’
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) et la
surface Boutin sont obligatoires.
Le diagnostic plomb devra être réalisé si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949.
Important : Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire sur les annonces immobilières. Il est donc conseiller de réaliser ses diagnostics avant la mise en vente ou location de votre bien.